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Effraction sur votre serrure. Que faire ?

Que faire en cas d’effraction de serrure ? 

La serrure de votre logement a été forcée et vous ne savez pas exactement ce qu’il faut faire ? Voici un récapitulatif des obligations du proprietaire et du locataire, ainsi que quelques informations utiles pour procéder au remplacement de votre serrure.  

Quelles sont les obligations du propriétaire ? 

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir au locataire une demeure en bon état de réparations et d’usage. Il est également obligé d’assurer à ce dernier la jouissance en toute tranquillité du bien immobilier en question. Le bailleur est aussi tenu d’entretenir le logement en état de servir à l’usage stipulé par le contrat et d’y réaliser toutes les diverses réparations, autres que celles qui reviennent au locataire et indispensables à la préservation en état et à l’entretien conforme des locaux loués. 

 
Quelles sont les obligations du locataire ? 

Conformément à l’article 7 de cette même loi, le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations enregistrées tout au long de la durée du contrat dans le logement dont lui seul tire profit, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu par un tiers dont il n’a pas autorisé l’introduction dans le logement, par force majeure ou par la faute du propriétaire. Il est également obligé de supporter à ses frais l’entretien régulier des locaux et des équipements inscrits dans le contrat, ainsi que l’intégralité des réparations locatives, sauf si elles sont provoquées par vice de construction ou vétusté par exemple.
 

Que faire en cas d’effraction ? 

Conformément à ce qui a été mentionné précédemment, le locataire victime d’une effraction ne saurait payer de sa poche les réparations liées à la serrure, car il est impensable qu’il ait pu aider le malfaiteur à s’introduire à son logement. Ainsi, en cas d’effraction ou d’une tentative d’effraction, c’est au propriétaire d’effectuer toutes les réparations liées à l’entretien et au remplacement de la serrure du logement loué. Toutefois, pour sa sécurité, le locataire est tenu de bien verrouiller régulièrement la porte, afin d’améliorer sa sécurité.
  

Qu’en est-il de l’assurance ? 

Pour ce qui est de l’assurance, le bailleur dispose en général d’une couverture pour ce type d’incident. En cas d’effraction, il est donc recommandé au locataire d’informer le bailleur de la situation, de lui demander l’autorisation de contacter un serrurier sur Lyon « par exemple » afin qu’il procède au remplacement de la serrure abîmée, de demander à l’artisan serrurier de marquer dans le rapport d’intervention que la serrure a été forcée suite à une effraction (utile pour jouir de l’assurance) et de se rendre au commissariat le plus proche afin de porter plainte (formalité qui peut inciter l’assureur à couvrir le désagrément). 

Le bailleur doit alors, par la suite, utiliser son assurance, ou régler à ses frais les dépenses relatives au remplacement de la serrure endommagée. 

En définitive, si vous avez été victime d’une effraction ou d’une tentative d’effraction, veuillez le signaler au propriétaire dans les meilleurs délais, afin qu’il fasse jouer l’assurance ou qu’il s’occupe des frais liés à la réparation de la serrure forcée. 

 

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