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Serrure, propriétaire et locataire : qui paie quoi ?

Serrurier : qui prend en charge les dépenses ?

L’article 7 de la loi N° 86–1290 du 23 décembre 1986 présente une liste de réparations locatives. Qu’en est-il des travaux de serrurerie qui, si la serrure doit être changée, rendent impossible la remise en état d’origine de l’élément modifié ?

 

Lorsqu’un bail locatif est signé, la remise des clés coïncide avec l’état des lieux dans lequel l’habitation se trouve au moment où elle est mise en location. Si le locataire estime que le logement nécessite une sécurité supplémentaire (porte blindée, digicode d’accès…), il doit impérativement en informer le propriétaire en expliquant les raisons inhérentes à ce besoin.

Sauf accord mutuel, le propriétaire n’a pas à prendre en charge les dépenses liées à la sécurité du logement et donc à la serrure si celle-ci est remplacée. En outre, voici la liste des réparations relatives à la serrurerie incombant au locataire :

  • Le graissage de gond de portes et mécanismes d’ouverture
  • Le remplacement de petits éléments comme par exemple, les joints et les petits accessoires
  • Le changement complet du cylindre suite à la perte de clés à des clés cassées
  • L’intervention sur une porte cassée suivant un claquement de porte l’intervention d’un serrurier si les clés ont été perdues
  • Un acte de vandalisme sur la porte par un tiers
  • Le remplacement de clés perdues cassées

Cette liste n’est bien sûre pas exhaustive ; les autres opérations sont à la charge du propriétaire.

 

Si une serrure fonctionne mal, c’est l’origine de ce dysfonctionnement qui aboutira à déterminer si le tarif à payer incombe au locataire ou au propriétaire. Bien entendu, si la serrure date ou s’il y a vice de construction ou pire, vice caché, les frais de remplacement incombent au propriétaire.

 

Les frais de serrure suite à un cambriolage

La procédure à suivre, suite à une effraction, et de contacter son assurance. Généralement, la responsabilité liée au remplacement de la serrure est de moitié pour chacune des parties, c’est-à-dire 50 % des frais incombant au propriétaire et 50 % au locataire. Ceci mérite néanmoins le passage d’un expert mandaté par les deux parties au préalable. À noter toutefois que cette procédure demande du temps, ce qui signifie également que les frais engendrés sont remboursés (s’ils le sont) après plusieurs mois de procédure.

Il appartient au locataire de réparer les dégradations survenues dans le local qu’il loue ou alors de prouver qu’il n’est pas l’auteur de ces dégradations. En cas de tentative de cambriolage et d’effraction, le dépôt de plainte peut constituer une preuve suffisante que le locataire présente au propriétaire.

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