Subvention pour la sécurité des buralistes

Confrontés à un nombre croissant de délits, vols, cambriolages, les buralistes sont de plus en plus amenés à sécuriser leur commerce avec des équipements souvent onéreux. Entré en vigueur en mai 2017, un décret permet une aide de l’Etat pour financer l’installation de dispositifs visant à protéger le commerce ou pour réaliser un audit sur les équipements de sécurité du bureau de tabac.

L’aide gouvernementale dédiée à la sécurisation des bureaux de tabac

Chaque gérant d’un bureau de tabac ordinaire (seuls quelques établissements sont exclus de cette aide) peut bénéficier de ce coup de pouce de l’Etat pour sécuriser son établissement.
L’aide concerne la sécurisation du local professionnel, à l’intérieur comme à l’extérieur, la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes, mais également les déplacements du buraliste entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, ainsi qu’entre son établissement et son domicile,  et enfin, vers sa banque pour les dépôts de fonds. Elle est versé sous forme d’une subvention forfaitaire en fonction du matériel installé et est plafonnée à 80 % des dépenses (hors taxe) ayant été engagées, et 50 % du coût (hors taxe) de l’installation. Son plafond est fixé à 15 000 euros et elle peut être demandée tous les 4 ans. Le montant global de l’aide peut être versé en plusieurs fois et de façon complémentaire tant qu’il ne dépasse pas les 15 000 euros.

Dans le cadre de la réalisation d’un audit, l’entreprise l’ayant réalisé doit être juridiquement et commercialement différente et étrangère à celle qui fabrique et installe les équipements de sécurité ensuite. Cela afin d’éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait nuire à l’acceptation de la demande.

Le commerçant dispose d’un an pour ensuite transmettre aux autorités compétentes les factures attestant de la réalisation des travaux, ainsi que l’attestation de l’assureur confirmant la satisfaction des exigences sécuritaires en résultant.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide aux buralistes :

Il faut tout d’abord remplir les conditions pour être débitant de tabac :

• être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse
• avoir un casier judiciaire vierge
• être majeur et responsable
• ne pas être privé de ses droits civiques
• être apte physiquement (certificat médical à l’appui)
• ne pas gérer d’autres débits de tabac
• avoir suivi une formation professionnelle initiale et continue

Le commerçant doit également :

• gérer un bureau de tabac ordinaire ou spécial, permanent ou saisonnier
• remettre deux différents devis détaillés réalisés par deux sociétés concurrentes
• ne pas avoir déjà bénéficié de cette même aide dans les 3 années précédentes

Les équipements et installations de sécurité éligibles à l’aide de l’Etat

Pour prétendre à bénéficier de l’aide gouvernementale, les caractéristiques et la spécification techniques des matériels, les normes appropriées et le montant maximal par prestation ou matériel sont pris en compte. Un arrêté des douanes concernant « les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l’effraction de cinq minutes au moins » fait référence. Il renvoie à la « résistance de 5 minutes au moins », critère de temps défini par le CNPP qui certifie un premier niveau de résistance et qui fait allusion à la serrure A2P 1 étoile et au bloc porte BP1.

Il faut donc veiller à certains points : une serrure de sûreté qui comporte au moins 3 points d’ancrage (haut, bas et milieu) distants les uns des autres, un Bloc Porte posé sur un mur solide, une porte blindée qui possède une serrure A2P 1, 2 ou 3 étoiles.

Peuvent également s’ajouter à ces équipements des cornières anti-pinces, des ergots de consolidation, tous portants des certifications comme NF, AFNOR, etc.

L’aide peut concerner les équipements et installations suivants :

• un coffre-fort
• des serrures, des cylindres, des verrous, des portes blindées et des blocs-portes anti effraction
• des vitres anti effraction
• des systèmes d’alarme
• un système de vidéosurveillance
• un générateur de brouillard
• des rideaux, des grilles métalliques ou des barreaux en acier
• des balises de radio-localisation par GPS
• des bornes ou murets installés devant les entrées du bureau de tabac pour limiter toute intrusion

Les serrures, cylindres et verrous, peuvent être pris en charge à hauteur de 900€ la pièce. Pour bénéficier de l’aide, il faut engager des dépenses d’au moins 4 000 € hors taxes, avec notamment une somme minimale de 2 000€ consacrée à l’acquisition de matériels et d’équipements.

Le décret exclut toutes les armes (y compris les paralyseurs), l’enlèvement et la réparation des anciens matériels de sécurité (sauf en cas de sinistre), les systèmes offensifs de protection active (les fumigènes et gaz par exemple).

Pour en savoir plus et réaliser votre demande d’aide à la sécurité des débits de tabac